Conforme au Digital Services Act
Digital Services Act – Engagement de transparence
Nythy respecte pleinement le Digital Services Act (DSA) de l'Union Européenne afin de garantir un environnement numérique sûr, transparent et conforme pour l'ensemble de ses utilisateurs.
Sommaire
12 sections — cliquez pour rejoindre un chapitre
Section · Chapitre 1
Nythy est une plateforme numérique permettant aux utilisateurs de découvrir et récupérer des offres anti-gaspillage auprès de commerçants locaux. Cette déclaration présente les mesures mises en place pour assurer notre conformité au Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065), applicable depuis le 17 février 2024. Elle précise nos engagements en matière de transparence, de sécurité et de modération responsable.
Section · Chapitre 2
Nythy est qualifiée de « plateforme en ligne » au sens de l'article 3(i) du DSA. En tant qu'intermédiaire numérique et hébergeur de contenus générés par les utilisateurs, nous sommes soumis à un ensemble d'obligations spécifiques.
Nythy met à disposition les services suivants :
Les utilisateurs peuvent publier divers types de contenus sur la plateforme. Conformément à l'article 6 du DSA, Nythy agit comme un hébergeur technique et n'est pas responsable du contenu généré par les utilisateurs tant qu'aucune notification d'illégalité ne nous a été transmise.
Chaque publication dispose d'un niveau de visibilité configurable à la création : public, amis, privé ou communauté.
Section · Chapitre 3
Dans le cadre du DSA, Nythy respecte les obligations de transparence et de gouvernance suivantes :
Nythy fournit des conditions d'utilisation claires, accessibles et compréhensibles, disponibles avant et après l'inscription. Elles définissent les droits, devoirs et règles d'usage applicables à la plateforme.
Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu suspecté d'être illégal ou contraire à nos conditions. Le signalement est accessible depuis les contenus concernés (publications, commentaires, messages, groupes). Les profils utilisateurs sont signalables depuis la messagerie ; les fiches commerçants disposent d'un mécanisme backend, avec exposition progressive dans l'interface mobile.
Chaque signalement reçoit un statut : en attente → en cours d'examen → résolu ou rejeté. L'auteur du signalement est informé à la clôture du dossier (pas d'accusé de réception persistant automatique au seul dépôt).
La modération combine analyse automatique (Vettly) à la publication des posts et commentaires communautaires, et examen humain sur signalements. Il n'existe pas de modération IA à l'envoi en messagerie.
Si Vettly refuse une publication à la source, le contenu n'est pas publié. Ce refus pré-publication ne génère pas aujourd'hui de Statement of Reasons distinct ; un message d'erreur est renvoyé à l'auteur.
Conformément à l'article 17 du DSA, les décisions de modération prises après signalement (suppression, restriction, suspension) génèrent un Statement of Reasons communiqué à l'utilisateur concerné via notification in-app.
Objectif de traitement des signalements : 48 heures ouvrées. Les contenus manifestement illicites sont traités en priorité par l'équipe de modération.
Nythy prévoit de traiter en priorité les signalements provenant de signaleurs de confiance désignés par les coordinateurs des services numériques des États membres. Ce mécanisme est en cours de déploiement post-lancement.
En attendant le déploiement complet, les signalements peuvent être adressés à dsa@nythy.com ou via le mécanisme standard de signalement.
Pour préserver l'intégrité du système de signalement, Nythy applique des mesures graduées — principalement par décision de modération humaine — à l'encontre des signalements manifestement infondés ou des contenus manifestement illicites publiés de façon répétée.
Les règles automatiques de limitation de la fonction signalement (ex. compteur sur 30 jours) ne sont pas encore codées ; les mesures restent proportionnées et tracées.
Section · Chapitre 4
La protection des utilisateurs est au cœur des engagements de Nythy. Nous appliquons plusieurs mesures essentielles :
L'âge minimum pour créer un compte Nythy est de 16 ans, conformément à nos CGU. L'âge est attesté par l'utilisateur à l'inscription ; aucune vérification d'âge n'est effectuée techniquement. Nythy ne collecte pas sciemment de données de mineurs de moins de 16 ans. Si un compte de mineur est identifié, il sera supprimé. Les parents ou tuteurs peuvent signaler un compte mineur via privacy@nythy.com.
Section · Chapitre 5
Conformément à l'article 27 du DSA, nous décrivons le classement et les filtres disponibles. Nythy ne propose pas de système de recommandation personnalisé par profilage comportemental avancé.
Le fil communautaire est principalement ordonné par date de publication (du plus récent au plus ancien), avec épinglage, proximité géographique le cas échéant, et score d'engagement comme critère secondaire à date égale. Les offres et commerçants peuvent être triés par distance, note, prix et autres critères disponibles dans l'application.
Nythy n'effectue pas de profilage comportemental avancé. Le classement repose sur des critères objectifs et transparents.
L'utilisateur peut ajuster certains paramètres d'affichage dans l'application (selon les écrans) :
Section · Chapitre 6
Si de la publicité est affichée sur Nythy, elle respecte les exigences de transparence prévues par le DSA :
Toute publicité tierce serait clairement identifiée comme telle. À ce jour, Nythy n'affiche pas de publicité programmatique externe ; certains contenus promotionnels internes (ex. posts sponsorisés ou mises en avant commerçants) sont identifiés comme tels dans l'interface lorsque applicable.
Si des publicités sont affichées, Nythy indiquera l'identité de l'annonceur ainsi que les critères utilisés pour cibler la publicité, conformément à l'article 26 du DSA.
Section · Chapitre 7
Nythy met en œuvre des procédures claires et accessibles pour les signalements et les recours, conformément aux articles 16, 17 et 20 du DSA :
Tout utilisateur peut signaler un contenu potentiellement illicite ou contraire à nos règles via le bouton 'Signaler' disponible sur chaque contenu.
Confirmation à l'écran lors du dépôt ; notification au rapporteur lorsque le signalement est clôturé (résolu ou rejeté).
Tout utilisateur affecté par une décision de modération peut contester un Statement of Reasons dans un délai de 6 mois, gratuitement.
Conformément à l'article 17 du DSA, chaque décision de suppression ou de restriction est accompagnée d'une explication claire des raisons (Statement of Reasons), incluant la base légale, les faits et les voies de recours.
Si la plainte interne n'aboutit pas à une issue satisfaisante, l'utilisateur a le droit de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, sans préjudice du droit d'engager une action en justice.
https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/dsa-out-court-dispute
Lorsque Nythy a connaissance d'informations laissant soupçonner une infraction pénale grave, une procédure interne d'escalade humaine est déclenchée avant tout signalement aux autorités compétentes.
Les utilisateurs et autorités compétentes peuvent contacter Nythy via les informations de contact dédiées ci-dessous.
Section · Chapitre 8
En vertu de l'article 6 du DSA, Nythy bénéficie du régime d'exemption de responsabilité applicable aux hébergeurs dès lors que :
Section · Chapitre 9
Conformément aux articles 15 et 24 du DSA, Nythy s'engage à publier des rapports de transparence publics et à transmettre l'ensemble de ses décisions de modération à la base de transparence de la Commission européenne.
Nythy s'engage à publier un rapport public annuel de transparence (page /legal/transparency-report) dès la première année civile complète post-lancement. À ce stade, ce rapport n'est pas encore publié.
Les rapports sont publiés une fois par an, au plus tard le 17 février suivant la période de référence.
Les rapports sont disponibles aux formats HTML lisible par l'humain et CSV exploitable par machine pour faciliter la recherche indépendante.
Les Statements of Reasons émis au titre de l'article 17 sont préparés pour transmission à la base de transparence de la Commission européenne (https://transparency.dsa.ec.europa.eu). Un envoi horaire automatisé est en place côté infrastructure ; la transmission effective dépend de l'enregistrement plateforme et de la clé API Commission (mode dry-run tant que non configuré).
Section · Chapitre 10
Conformément aux articles 11, 12 et 13 du DSA, Nythy désigne les canaux de contact suivants :
Nythy désigne dsa@nythy.com comme point de contact électronique unique destiné aux autorités des États membres, à la Commission européenne et au Comité européen des services numériques. Les communications peuvent être adressées en français ou en anglais.
Les utilisateurs peuvent contacter Nythy via le centre d'aide intégré à l'application, le formulaire de contact disponible sur https://nythy.com/contact ou directement par email à support@nythy.com. Les communications sont acceptées en français et en anglais.
Nythy est établie en France et dispose donc de son lieu d'établissement principal au sein de l'Union européenne. À ce titre, l'obligation de désigner un représentant légal prévue à l'article 13 du DSA ne s'applique pas.
Email DSA
dsa@nythy.comEmail juridique
legal@nythy.comEmail support
support@nythy.comEmail RGPD / DPO
privacy@nythy.comEmail modération
moderation@nythy.comSiège social
Nythy SASU
221 b route de Schirmeck
Strasbourg, France
Section · Chapitre 11
Pour en savoir davantage sur le Digital Services Act :
Consulter le Règlement (UE) 2022/2065 sur EUR-Lex
Digital Services Act – Portail officiel de la Commission
Section · Chapitre 12
Nythy exploite une marketplace de mise en relation. Conformément à l'article 30 du DSA, Nythy collecte et vérifie les informations commerçants avant activation complète.
À l'inscription web, champs essentiels ; complétion ultérieure dans Paramètres :
Processus de vérification :
Une fois vérifié, chaque commerçant fait l'objet d'une fiche publique accessible aux consommateurs comprenant son nom commercial, son adresse enregistrée et son SIRET, aux côtés des produits proposés. Cela garantit que les consommateurs peuvent identifier le commerçant avec lequel ils contractent.
Si Nythy obtient des informations indiquant qu'un commerçant a fourni des informations peu fiables, incomplètes ou inexactes, le commerçant est tenu de les corriger sans délai. À défaut, Nythy procède aux mesures suivantes :
Signaler un contenu ?
Pour toute notification, recours ou question liée au Digital Services Act, écrivez à notre équipe dédiée.
“Nythy s'engage à appliquer l'ensemble des exigences du Digital Services Act et à maintenir une plateforme sûre, transparente et respectueuse des droits de chacun.”