Section · Chapitre 1
Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant l'application Nythy, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Valeur contractuelle
Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Nythy SASU et encadrent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application.
Engagement anti-gaspi
L'utilisation de Nythy s'inscrit dans une démarche collective de lutte contre le gaspillage alimentaire, que chaque utilisateur s'engage à respecter de manière responsable et loyale.
Capacité juridique
Vous déclarez disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous déclarez être dûment habilité à la représenter.
Âge minimum
L'utilisation de Nythy est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans. En utilisant l'application, vous certifiez remplir cette condition.
Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas créer de compte ni utiliser nos services.
Modifications des CGU
L'utilisation continue de l'application après l'entrée en vigueur de modifications des CGU vaut acceptation des CGU mises à jour.
Modalités d'acceptation et preuve
L'utilisateur accepte explicitement les présentes CGU en cochant une case dédiée lors de son inscription.
La preuve de cette acceptation (date, heure, versions des CGU et de la politique de confidentialité) est enregistrée dans votre compte utilisateur. En cas de mise à jour majeure, une nouvelle acceptation peut être exigée à la connexion.
Refus des CGU
En cas de désaccord avec les présentes CGU, vous ne devez pas utiliser nos services. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des CGU.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.