Conditions
d’utilisation

Les conditions d’utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Nythy SASU et encadrent les conditions d’accès et d’utilisation de l’application.

L’utilisation de Nythy s’inscrit dans une démarche collective de lutte contre le gaspillage alimentaire, que chaque utilisateur s’engage à respecter de manière responsable et loyale.

Vous déclarez disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes conditions d’utilisation. Si vous agissez pour le compte d’une personne morale, vous déclarez être dûment habilité à la représenter.

L’utilisation de Nythy est réservée aux personnes âgées d’au moins 16 ans. En utilisant l’application, vous certifiez remplir cette condition.

Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas créer de compte ni utiliser nos services.

L’utilisation continue de l’application après l’entrée en vigueur de modifications des conditions d’utilisation vaut acceptation des conditions d’utilisation mises à jour.

En cas de désaccord avec les présentes conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser nos services. L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation.

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.

Service de messagerie

Nythy intègre un service de messagerie permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux.

La messagerie est destinée exclusivement aux échanges entre utilisateurs liés à l’utilisation de Nythy (partage d’expériences anti-gaspi, conseils, communauté).

Service de cartographie

Nythy s’appuie sur Mapbox pour afficher les établissements professionnels partenaires près de chez vous.

L’utilisation de la géolocalisation nécessite votre consentement explicite et peut être désactivée à tout moment dans les paramètres.

Types de contenus concernés

Les éléments suivants sont la propriété exclusive de Nythy SASU :

Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données.

En utilisant Nythy, vous bénéficiez d’une licence :

Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l’application ou son contenu.

Vous restez propriétaire du contenu que vous publiez sur Nythy (photos, textes, recettes, etc.).

Vous pouvez supprimer votre contenu à tout moment. La licence prend fin à la suppression, sauf pour les copies déjà partagées par d’autres utilisateurs.

Il est strictement interdit de :

Toute violation peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

Certains contenus (photos de produits, descriptions) sont fournis par les commerçants ou utilisateurs. Nythy n’est pas responsable de ces contenus mais s’engage à retirer tout contenu signalé comme contrefaisant.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), Nythy agit en qualité d’hébergeur pour les contenus publiés par les utilisateurs.

Nythy n’exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus.

Nythy s’engage à retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dès qu’il en a connaissance.

Si vous constatez une violation de vos droits de propriété intellectuelle sur Nythy, contactez-nous à [email protected] avec :

Nous nous engageons à traiter votre demande dans les plus brefs délais.

Nythy est une plateforme de mise en relation uniquement :

Nythy n’est ni vendeur, ni acheteur, ni partie aux échanges entre utilisateurs.

Nythy ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, décision gouvernementale, panne généralisée d’infrastructure.

La responsabilité de Nythy est strictement limitée aux dommages directs prouvés, en cas de faute dûment établie et directement imputable à Nythy. Nythy ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects.

La responsabilité sanitaire des produits incombe exclusivement au commerçant vendeur ou au particulier donneur.

L’utilisateur est seul responsable de sa décision de consommer un produit. En cas de doute sur la fraîcheur ou la qualité d’un produit, ne le consommez pas.

En cas de problème sanitaire constaté, vous devez le signaler immédiatement via l’application. Pour un don entre particuliers, le bénéficiaire peut signaler le don reçu depuis la page des dons reçus, notamment pour un produit périmé ou non conforme. Nythy s’engage à examiner les signalements, à retirer ou masquer les annonces encore visibles et à avertir ou suspendre les comptes en cas de danger avéré.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait être légalement exclue ou limitée en vertu du droit français.

Les présentes conditions n’affectent pas les droits dont vous bénéficiez en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

Les modifications mineures (corrections, clarifications) peuvent être publiées sans notification individualisée.

L’utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de modification majeure ou d’arrêt du service, nous vous donnerons la possibilité d’exporter vos données personnelles dans un format standard.

Les photos d'exemple ou images prédéfinies peuvent être illustratives. Le don réellement remis doit toujours correspondre au titre, à la description, à la catégorie et à l'état indiqués dans l'annonce.

Les dons entre particuliers sont strictement gratuits. Toute demande de paiement, de contrepartie financière ou d'envoi d'argent dans le cadre d'un don est interdite et doit être signalée.